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Commission consultative paritaire départementale

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Commission consultative paritaire départementale

Message par Admin le 24/7/2013, 8:11 pm

Présidée par le président du conseil général ou son représentant, la CCPD est composée de représentants du département désignés et de représentants élus des assistants maternels et assistants familiaux.
Elle est vouée d'une part à prévenir tout risque de décision arbitraire en instaurant un dialogue en amont de celle-ci, d'autre part à pallier les inconvénients liés à la lenteur de la justice administrative en évitant les contestations.
La commission est obligatoirement saisie pour avis, préalablement à la décision, lorsque le président du conseil général envisage :

le retrait d'un agrément,
le refus du renouvellement de l'agrément,
la modification du contenu d'un agrément dans un sens restrictif.
Lorsqu'une décision de retrait, de modification ou de non-renouvellement de l'agrément est envisagée, l'assistant maternel ou l'assistant familial concerné est informé des motifs de ce projet et de la possibilité de présenter ses observations écrites ou orales devant la commission. Il peut à cet effet se faire assister ou représenter par une personne de son choix. Cependant, la commission délibère hors de la présence de l'intéressé et de la personne qui l'assiste.

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