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Le contrat jeune majeur

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Le contrat jeune majeur

Message par Admin le 15/9/2013, 7:50 pm

Document enprunté à INFOMIE, centre de ressource sur les mineurs isolés

Prise en charge administrative : Le contrat « jeune majeur »
Textes de référence :
Article L112-3 du Code l’action sociale et des familles, créé par Loi n°2007-293 du 5 mars 2007 :

"La protection de l’enfance a pour but de prévenir les difficultés auxquelles les parents peuvent être confrontés dans l’exercice de leurs responsabilités éducatives, d’accompagner les familles et d’assurer, le cas échéant, selon des modalités adaptées à leurs besoins, une prise en charge partielle ou totale des mineurs. Elle comporte à cet effet un ensemble d’interventions en faveur de ceux-ci et de leurs parents. Ces interventions peuvent également être destinées à des majeurs de moins de vingt et un ans connaissant des difficultés susceptibles de compromettre gravement leur équilibre. La protection de l’enfance a également pour but de prévenir les difficultés que peuvent rencontrer les mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et d’assurer leur prise en charge."

Article L111-2 du Code l’action sociale et des familles modifié par Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 :

« Les personnes de nationalité étrangère bénéficient dans les conditions propres à chacune de ces prestations :

1° Des prestations d’aide sociale à l’enfance … »

Article L222-5 du Code de l’Action Sociale et des Familles

« Sur décision du Président du Conseil général :

Peuvent être également pris en charge à titre temporaire par le service chargé de l’aide sociale à l’enfance les mineurs émancipés et les majeurs âgés de moins de vingt et un ans qui éprouvent des difficultés d’insertion sociale faute de ressources ou d’un soutien familial suffisants."

Caractère facultatif du contrat jeune majeur :
= Tant au niveau de la conclusion du contrat que de son renouvellement.

En effet le contrat jeune majeur est une prestation facultative et il existe de nombreuses disparités entre les départements quant à leur obtention.

Arrêt du Conseil d’Etat du 26 février 1996 n° 155639, Président du Conseil général de la Marne c/ Mlle Lesieur :

Le Président du Conseil général n’est jamais « tenu d’accorder ou de maintenir le bénéfice de la prise en charge par les services de l’aide sociale à l’enfance, mais dispose d’un pouvoir d’appréciation »

En pratique, son attribution ou son renouvellement est arbitré par une commission qui se réunit à l’échelle du secteur ou du département.

L’appréciation à laquelle se livre ladite commission est susceptible de recours

TA Paris 19 juillet 2012 n° 121106219

"En refusant à un jeune Bangladais âgé de 18 ans le bénéfice d’une prise en charge en tant que jeune majeur, au motif que le caractère récent de son accueil alors qu’il était mineur n’avait pas permis de construire un projet d’insertion social et professionnelle adapté et pérenne, le chef du Bureau de l’ASE de Paris a entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation, ce qui est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité dudit refus."


TA Paris 19 juillet 2012
Les motifs qui ne peuvent être invoqués par les départements pour justifier un refus de prise en charge :
L’irrégularité du séjour du jeune :
Aucune condition de régularité du séjour n’est spécifiée pour la conclusion d’un contrat jeune majeur à destination d’un jeune isolé étranger : article L111-2 du Code l’action sociale et des familles

L’absence de prise en charge du temps de la minorité par l’Aide sociale à l’enfance :
La conclusion d’un contrat jeune majeur n’est pas légalement conditionnée à une prise en charge préalable, du temps de la minorité, en qualité de mineur isolé étranger : article L 222-5 du Code de l’Action Sociale et des Familles

Il peut donc être conclu à la demande du mineur accueilli au titre de l’ASE en vue d’une continuité de sa prise en charge au moment de sa majorité ou à la demande d’un majeur de moins de 21 ans non pris en charge préalablement.

Dans les faits, il est très difficile pour un jeune majeur, non pris en charge préalablement par l’ASE, d’y accéder.

Le contrat conclu entre l’ASE et le jeune majeur :
Le contrat jeune majeur doit être sollicité par le jeune lui-même, que celui-ci souhaite repartir dans leur pays d’origine ou rester sur le territoire national.

La demande doit être faite par écrit et adressée au Président du Conseil général s’agissant des jeunes n’ayant pas été pris préalablement en charge par l’ASE du temps de leur minorité ou au responsable de l’ASE pour les jeunes pris en charge par l’Ase et approchant de la majorité.

Le courrier doit mettre en évidence les « difficultés d’insertion sociale, faute de ressources ou d’un soutien familial suffisant »

A travers ce contrat, le jeune s’engage à élaborer un projet d’insertion sociale et professionnelle et à le respecter ("programme d’action" listant un certain nombre d’objectifs à atteindre).

Il correspond à un soutien financier, qui peut être assorti d’un hébergement, d’un soutien juridique en vue d’une régularisation du statut administratif, d’un soutien éducatif (aide à la réalisation du projet par l’intermédiaire du travailleur social) et/ou psychologique.

Le but de ce contrat est de permettre au jeune de vivre, à terme, de façon autonome.

A noter que le contrat jeune majeur peut être interrompu à tout moment par l’ASE.

Recours contre les décisions de refus de contrat « jeune majeur »
Article R.223-2 du code de l’Action Sociale et des Familles :

Les décisions d’attribution, de refus d’attribution, de modification de la nature ou des modalités d’attribution d’une prestation de l’aide sociale à l’enfance doivent être motivées.

Leur notification doit mentionner les délais et modalités de mise en œuvre des voies de recours.

En cas d’absence de réponse suite à la sollicitation du jeune majeur ou de réponse négative orale, ce dernier doit solliciter par lettre RAR la notification de son refus et des motifs de refus d’attribution.

Il pourra par la suite saisir le Président du Conseil général d’un recours gracieux (devant l’autorité qui a pris la décision) en contestant les motifs du refus ou l’absence même de motif.

Le contrat jeune majeur, un soutien institutionnel représentant une chance de faire aboutir les démarches administratives des jeunes étrangers
Arrêt du Conseil d’Etat du 21 avril 2000 n° 210291, Oladipupo
La présentation d’un contrat jeune majeur est souvent un élément déterminant pour qu’un étranger puisse obtenir un titre de séjour, le Conseil d’Etat estimant qu’il constitue une garantie d’insertion en France.

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